La tempête qui a sinistré le sud ouest a mis sur la sellette les lignes haute tension
et leurs pylônes. Les questions relatives à leur enfouissement, à la santé publique,
à l’environnement, aux servitudes imposées dans leur proximité exigent des
réponses urgentes. Voici un éclairage sur les débats en cours et la règlementation
sous et sur les lignes HT et THT.
La question de l’enfouissement
Depuis la tempête de 1999, 95% des nouvelles lignes de moyennes tension (225 000 volts) et 100% du réseau de basse tension (63 000 et 90 000 volts) sont enfouis. Le problème ce sont les lignes THT (400 000 volts) dont moins de 30% sont enfouies. Pourquoi ? Le premier frein est le coût d’enfouissement : 60 000 à 120 000 euros par kilomètre (selon l’ERDF), soit neuf fois plus que l’aérien. Mais en contrepartie, les frais de maintenance et d’intervention sont moins importants que pour les lignes aériennes. Les taxes pylône dues actuellement aux communes disparaissent. L’aérien est donc moins cher à l’implantation mais revient plus cher à la maintenance, à l’intervention et en taxes (1,8 fois l’investissement initial contre 1,1 fois pour le souterrain). La deuxième réserve est l’impact sur l’environnement et la santé publique (travaux, emprise des sols, servitudes, champ électromagnétique sensiblement le même que sous une ligne aérienne). L’enfouissement d’une ligne nécessite la réalisation d’une tranchée d’environ 2 mètres de profondeur sur 8 à 10 mètres de large. L’impact sur le sol et le sous-sol est donc plus important que l’aérien :
une servitude de 15 mètres de large environ suit tout le tracé souterrain (10 fois plus que pour l’aérien) ;
l’énergie transitée fait augmenter la température du sol, entraînant une déshydratation ;
en cas de passage en forêt le sol doit être dégagé de racines entraînant érosion et chablis ;
l’écoulement de l’eau souterraine peut être perturbé etc. Ces « inconvénients » sont en balance avec l’avantage de l’enfouissement qui est de ne plus priver les usagers d’électricité lors des tempêtes comme se fut le cas du 24 au 27 janvier dans le Sud-Ouest. Egalement la suppression des effets sonores. D’où la politique actuelle d’enfouir en priorité là où ça cause problème ou dans des situations exceptionnelles. Quant aux lignes moyenne et basse tensions, RTE (Réseau de Transport d’Electricité) enfouit les lignes dans les zones d’habitat regroupé, dans les zones prioritaires notamment pour la conservation des oiseaux, les zones naturelles, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les parcs naturels régionaux et les zones périphériques des parcs nationaux.
La question de la santé publique
Vivre à proximité des lignes de haute tension (HT) et de très haute tension (THT) est-il nocif pour la santé humaine et animale ou pas ? 200 000 personnes vivent à proximité de 100 000 kilomètres de lignes dont la moitié est à très haute tension (400.000 volts) générant des champs électromagnétiques basse fréquence (50 hertz). Comme nous allons le lire, les réponses ne sont pas tranchées et ont donc pour effet d’entretenir le doute. Des tas d’études, enquêtes, sondages, recommandations, auditions, rapports etc., existent. Examinons les plus récents ou significatifs. Le CRIIREM (Centre de Recherche et d’Information Indépendantes sur les Rayonnements électromagnétiques) vient de rendre public une enquête, menée en 2008, auprès de 2 868 personnes demeurant à proximité de la ligne THT de Normandie. Les résultats disent que 50% d’entre elles font état d’irritabilité, 51% de perturbation du sommeil, 43% de maux de tête, 18,1% de vertiges, 15,8% d’état dépressif, 74% des nuisances visuelles et sonores. Par ailleurs la moitié des exploitations laitières concernées présentent des problèmes de production liés au stress, à la perte de poids et de croissance des vaches. Enfin des perturbations électriques ont dans un rayon de 300 mètres autour des lignes. L’enquête conclut à « une dégradation significative des conditions de vie et de travail à proximité des lignes THT... qu’il n’est plus acceptable de nier. » En effet, le CRIIREM refuse de cantonner les problèmes de santé aux seuls cancers et leucémies. Il considère que le stress, les perturbations sonores et du sommeil, les états dépressifs, les maux de tête etc., relèvent aussi de la santé publique. Il en appelle également au principe de précaution, l’oublié des « études officielles ». RTE (Réseau de Transport d’Electricité) reconnaît, dans un communiqué du 28 janvier 2009, la légitimité des préoccupations des riverains des lignes électriques quant aux effets sur la santé. Or, selon lui, toutes les études et expertises menées depuis plus de 30 ans, n’ont jamais révélé d’effets sur la santé liés aux expositions aux champs magnétiques à très basse fréquence. Ce que confirme l’AFSSET (Agence Française de sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail). A cet effet RTE et l’AMF (Association des Maires de France) viennent de signer une convention que nous publierons dans notre prochain numéro, dans laquelle « la proximité des tiers à proximité des lignes HT et THT » est prévue. Par ailleurs, RTE va mettre à disposition des maires un nouveau dispositif pour faire mesurer les champs magnétiques à proximité des lignes THT par des laboratoires agréés. L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) qui se penche sur la question depuis 1970 affirme que « aucun mécanisme biophysique accepté laisse à penser que les expositions à faible intensité jouent un rôle dans le développement d’un cancer ou d’une leucémie. » Cela dit l’OMS recommande par précaution :
la promotion de programmes de recherche par les pouvoirs publics pour réduire l’incertitude qui entoure les effets sanitaires de l’exposition aux champs électromagnétiques ;
la mise en place de programmes de communication « grand public » qui effectivement fait défaut ;
l’exploration de toutes méthodes permettant de réduire les expositions lors de construction de toutes nouvelles lignes. Une résolution du Parlement européen du 4 septembre 2008 demande à ce que soit revu à la baisse les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques recommandée. Une règlementation impose que la valeur actuelle de 3,75 micro Teslas pour les extrêmement basses fréquences ne soit pas dépassée. Tous ces avis ont fait l’objet d’une audition publique le 29 janvier 2009 à l’initiative de l’’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du sénateur Daniel Raoul qui en a conclu qu’il est nécessaire de poursuivre les recherches et l’information du public, étant difficile de nier « l’existence d’un malaise chez les riverains des lignes HT et THT ». Nous y reviendrons dès publication de cette audition.
La question des servitudes
Il existe une réglementation, issue de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) datant de 2000, qui donne la possibilité aux préfets d’imposer des servitudes sous les lignes HT et à proximité. Or, de l’aveu même de l’ancienne secrétaire d’Etat à l’écologie, Nadine Kosciusko-Morizet : « les préfets n’utilisent pas cette possibilité » ! Et lorsqu’ils existent, ils ne sont pas respectés par les maires ou les propriétaires. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un décret d’application de la loi SRU (décret n° 2004-835 du 19 août 2004) qui dit que des servitudes concernant l’utilisation du sol et l’exécution de travaux soumis à permis de construire ou permis d’aménager, peuvent être instituées par les préfets (arrêté préfectoral), au voisinage des lignes aériennes de tension égale ou supérieure à 130 000 volts. Par voisinage s’entendent des cercles dont le centre est constitué par l’axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres (40 mètres dans le cas de lignes de 350 000 volts ou plus) ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure, ainsi que d’une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne lorsqu’ils sont au repos et des bandes d’une largeur de 10 mètres (15 mètres dans le cas des lignes de 350 000 volts ou plus) de part et d’autre de cette bande. Dans ces périmètres délimités sont interdits, à l’exception des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes, la construction ou l’aménagement de bâtiments à usage d’habitation, d’aires d’accueil des gens du voyage, d’établissements recevant du public, des installations classées pour la protection de l’environnement. En cas de préjudice direct, matériel et certain, une indemnité est due aux propriétaires par l’exploitant de la ligne électrique. A défaut d’accord amiable, elle est fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette servitude d’utilité publique emporte servitudes d’ancrage, de passage, d’appui, d’abattage d’arbres, d’aqueduc, de submersion et d’occupation temporaire. Ainsi donc si la loi était appliquée et, quand elle l’est, respectée, cela serait déjà pas mal. Cela dit, une information « grand public » serait sans doute utile ainsi qu’une circulaire ministérielle à destination des préfets. Enfin, il faut savoir qu’il existe des conventions passées entre EDF/RTE et les riverains ainsi que les agriculteurs. Ces conventions peuvent être consultées auprès de l’agence locale EDF/RTE ou de la chambre d’agriculture.
La question des travaux, de l’élagage et des cultures
Avant de commencer quelques travaux que ce soit (réparation de toiture, élagage d’arbres, installation d’antennes ou d’échafaudage, terrassement, plantations etc.), il convient d’avertir le centre EDF ou RTE (l’adresse figure sur la facture EDF) 10 jours avant soit par lettre soit par imprimé prévu à cet effet appelé « déclaration d’entretien de travaux ». Quant à l’élagage ou l’abattage des arbres dans le périmètre des lignes, seule EDF est autorisée à y procéder (ou à le faire exécuter par une entreprise sous-traitante). La distance des périmètres à ne pas approcher est de :
3 mètres des lignes ou installations de moins de 50.000 volts ;
5 mètres des lignes de plus de 50.000 volts. Les largeurs moyennes des zones de servitudes des lignes électriques sont de :
24 mètres pour les lignes de basse tension (63 000 et 90 000 volts) ;
37 mètres pour les lignes de moyenne tension (225 000 volts) ;
57 mètres pour les lignes de très haute tension (400 000 volts). Ces distances sont majorées de l’espace nécessaire à la mise en action des moyens d’édification utilisés (perches, échafaudages, grues etc.) et attention au vent. Ainsi, seul le concessionnaire est autorisé à exécuter les travaux, l’élagage etc. dans ces périmètres. Et dans ces périmètres toutes cultures sont en principe interdites. Quant elles existent, la prudence s’impose notamment lors d’arrosage, de circulation d’engins de grande hauteur, d’épandage, de manutention, de portage etc. A noter que les bois coupés doivent impérativement être laissés à la disposition des propriétaires à qui ils appartiennent. En effet, le propriétaire reste propriétaire de la zone grevé de la servitude. Et de ce fait, il est responsable des dégâts provoqués par la chute d’un arbre ou d’une branche (sauf cas de force majeure comme la tempête). Il doit surveiller l’état de ses arbres à proximité des lignes et assurer sa responsabilité civile. Ces démarches valent également pour les travaux à proximité des liaisons souterraines, sur lesquelles il est interdit de construire ou de planter sur une largeur de :
5 mètres pour une liaison souterraine simple ;
5,50 mètres pour une liaison souterraine double. Quant aux agriculteurs, le préjudice causé par la non-culture ou la non exploitation de la forêt sur ou sous les lignes de haute tension est indemnisé. La profession agricole et EDF-RTE ont signé un protocole d’accord à ce sujet et arrêté des barèmes d’indemnisation. Ils peuvent consulter dans les agences EDF-RTE, dans les chambres d’agriculture.
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