Une charte de bonne gestion : En décembre 2006, une charte entre forestiers, EDF et RTE (Réseau de Transport d’Électricité) a été signée. Elle a pour objectif d’améliorer les pratiques actuelles des intervenants dans les zones naturelles et forestières. Elle définit les engagements des uns et des autres vis-à-vis des modalités de gestions des végétaux sous et aux abords des lignes électriques.
# Cette charte complète les droits et obligations liés aux lignes électriques ( 365002).
Avant travaux : Les engagements d’EDF et du RTE
Communiquer aux représentants départementaux des forestiers privés le calendrier prévisionnel annuel départemental des travaux ;
Informer collectivement les propriétaires concernés des travaux projetés par un affichage en mairie et un avis publié dans la presse ;
À demander à leurs entreprises prestataires de réaliser un premier contact, au cours duquel elles informeront directement les propriétaires concernés.
À défaut, RTE et EDF informeront eux-mêmes les propriétaires.
L’information contiendra : l’échéancier prévisionnel de la campagne des travaux, le type de travail réalisé, les coordonnées de l’entreprise chargée des travaux et le nom d’un interlocuteur dans celle-ci, les coordonnées d’un interlocuteur à EDF ou RTE, le titre servant de fondement juridique à l’intervention sur la propriété, l’étendue et la nature exactes des travaux et les voies d’accès prévues.
Pendant les travaux : RTE et EDF s’engagent,
à ce que les travaux d’entretien de la végétation soient réalisés conformément aux lois et règlements applicables à la forêt concernée ;
à tenir compte des signalements opérés par écrit par le propriétaire des engagements que celui-ci a pu souscrire pour le fonds concerné par les travaux (ex : certification PEFC, contrat ou charte Natura 2000…) sauf incompatibilité notoire avec les dispositions régissant la servitude ;
à tenir compte des signalements du propriétaires concernant les voies d’accès les plus directes et les moins dommageables à la bonne exploitation du fonds ;
à ce que les travaux soient réalisés conformément aux spécifications techniques contenues dans le cahier des clauses techniques générales ou particulières ainsi qu’au règles de l’art.
Après les travaux : EDF et RTE s’engagent à remettre en état et à nettoyer la zone,
Cela concerne la remise à l’état initial des voies d’accès au chantier, l’enlèvement de tous les déchets d’exploitation, nettoyage de la zone de travaux et des voies d’accès en appliquant les prescriptions spécifiques aux zones où la forêt est sensible aux incendies. La remise en état ne comprend pas le broyage des rémanents (sauf cas particuliers des zones à risques d’incendies de forêt), le dessouchage des arbres coupés, la mise en stère et l’écorçage des bois.
Ils s’engagent également à répondre, sous délai maximum d’un mois, aux demandes d’information ou aux réclamations adressées par courrier recommandé par le propriétaire.
Recommandations aux propriétaires
Les propriétaires, s’ils sont informés dans un délai suffisant, ont tout intérêt à :
Signaler à l’entreprise les voies d’accès les plus directes et les moins dommageables à la bonne exploitation du fonds, ainsi que tous les éléments dont ils ont connaissance susceptibles d’influer sur la sécurité des travaux à réaliser (terrains instables, arbres fragilisés…) ;
Informer EDF ou RTE des contraintes particulières auxquelles le terrain serait soumis (contraintes réglementaires, notamment environnementales) et que des travaux d’entretien de la végétation pourraient, sans précaution particulière, soit remettre en cause, soit conduire à des mesures coercitives (pénalités, frais de remise en état…).
Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux. Cependant, il leur est fortement recommandé de laisser opérer des spécialistes.
S’il persiste dans cette volonté, le propriétaire devra faire une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de RTE ou EDF, qui rendront un avis motivé sur la possibilité ou non de réalisation des travaux.
http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/365004.pdf
Article de Forêt de France n° 501
Charte de bonnes pratiques de la gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques : www.foretpriveefrancaise.com/data/info/492224-charteelagage.pdf
Guide de modalité de gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques téléchargeable sur : http://www.rte-france.com/uploads/media/pdf_zip/Modalites_gestion_vegetation.pdf
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