RTE l'entreprise public d’état attaque les habitants des Pennes Mirabeau devant le tribunal de grande instance a leur verser une astreinte de 2000€ par jour et par habitants, celle-ci, ce prévalant d’une DUP de 1970 voir de plus de 4 décennies, ainsi que de ses servitudesde 1972 (caduques). Déballant sur l'assignation une tissu de mensonges et s’appuyant sur l’article 7 de la loi du 09 aout 2004, dont copie ci-joint :
RTE se préoccupe de la santé de ses fils électrique, mais pas de celle des humains? Passe en force sans concertation avec la population. Impose sa loi et ses principes autoritaristes et sectaires d'entreprise d'état bananière.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
· Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé.
Article L1417-1
Modifié par Loi 2004-806 2004-08-09 art. 7 I, II JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 7 JORF 11 août 2004
Un établissement public de l'Etat dénommé Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a pour missions :
1° De mettre en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence ;
5° D'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, selon des modalités définies par décret.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
L'institut apporte son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de l'Etat.
Cette société se prévalent de qualité d’établissement publique nous prend avec ses employés pour des dindons…..
RTE s’inquiète de notre santé au travers de ses intérêts financier. A aucun moment RTE n’a soulevé le problème de la santé des habitants ! ni celui de notre environnement.
Servitude: Nous apprenons par l’assignation que les servitudes dont se prévaut RTE ont été refusées par les propriétaires depuis sa création en 1970.
Sans aucuns travaux sur cette ligne? Construite en 380 KV nous attendons la preuve qu’aucun travaux n’a été réalisés sur la ligne depuis l’étude d’impact de 2007 ?.... Attention aux mensonges devant la justice:
Sécurité: RTE mentionne que pour la sécurité il faut seulement élaguer les arbres : FAUX : Elle les arrachent !
Quand au respect des formalités légales il faudra devant la justice quelle prouve sa bonne foi ?
Nous habitants des Pennes Mirabeau sommes vraiment de bonne foi !
RTE s’inquiète de la mise en sécurité des personnes seulement et uniquement pour mettre en service sa ligne en 400 000 volts, sans tenir compte du principe de précaution loi du 23 avril 2011.
C’est leur sécurité, pas la notre !
RTE et ses employés se fou royalement de la santé et de l'environnement!
loi Barnier de renforcement de la protection de l’environnement qui a inscrit le principe de précaution dans le droit interne.
- Il s’agit du principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable.
- Le Parlement le 28.02.05 a entériné le projet de loi constitutionnelle qui introduit la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution de 1958, installant par là même le principe de précaution au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.
Ainsi se trouvent consacrés 4 principes fondamentaux :
- le droit de vivre dans un environnement équilibré respectueux de la santé
- le principe de précaution
- la réparation des dommages causés à l’environnement
Les lois évolues, l’état s’attache a les appliquer, donc RTE vous aussi !!!